Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3,square Max-Hymans, à la l'union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE dite RMA (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44121), 46, rue du Moulin.
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Prolegi/LEGITEXT000048486770#art-1