Art. LEGIARTI000027549783
En vigueur depuis le 8 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères est annulé.
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Prolegi/LEGITEXT000027549771#art-legiarti000027549783