Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Paiements découplés A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29
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Prolegi/LEGITEXT000031184979#art-1