Art. 1

En vigueur depuis le 11 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.

Historique des versions