Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000051266981#art-1