Art. LEGIARTI000049534972
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à compter du 24 mai 2024, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049534971#art-legiarti000049534972