Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
La police intérieure des bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes ouverts au public sera, si besoin est, assurée comme celle des champs de courses, par les soins du ministre de l'intérieur, qui déléguera à ses agents les pouvoirs nécessaires à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000020035430#art-6