Art. 1

En vigueur depuis le 13 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Par décret en date du 12 décembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 32 millions de francs dans le capital de la société Sofrecom Entreprises fixé à 34 millions de francs.

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