Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.
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Prolegi/LEGITEXT000022127034#art-2-bis