Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière et comptable des établissements suivants : Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ; Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22 mars 1968 ; Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février 1970 ; Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000019027914#art-1