Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 14 mars 1986, est approuvé l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 avril 1985 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximal d'un milliard de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 5 des statuts (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006069605#art-1