Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Macornay, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080552#art-2