Art. 8
En vigueur depuis le 17 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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