Art. 1

En vigueur depuis le 23 déc. 1908 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.

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