Art. 1

En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.

Historique des versions