Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006051295#art-2