Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
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Prolegi/LEGITEXT000006078273#art-3