Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070241#art-1