Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant de 140.983.100 F pour le porter de 44.730.000 F à 185.713.100 F. Est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à émettre aux actionnaires suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme F.R.3. à raison de 75 900 actions de 100 F chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070754#art-1