Art. LEGIARTI000036765202
En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 2 avril 2018, Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
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