Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 2 novembre 1983, les statuts de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983, annexés audit décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 78, avenue Raymond-Poincaré, Paris (16è).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070753#art-1