Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
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Prolegi/LEGITEXT000006066274#art-2