Art. 7
En vigueur depuis le 27 nov. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut procéder.
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Prolegi/LEGITEXT000038198229#art-7