Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué, dans les conditions prévues par le présent décret, une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans les concours internes d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. La liste des concours dans lesquels figure cette épreuve est établie par arrêté pris par chaque ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078758#art-1