Art. 13

En vigueur depuis le 27 avr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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