Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence et d'empêchement de M. Xavier DUCEPT, délégation est donnée à M. Pierre RIALLAND, secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051502162#art-2