Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prorogées pour une durée d'un an les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065743#art-1