Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés ministres délégués auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres : M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000050823988#art-2