Art. 11
En vigueur depuis le 26 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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