Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale Article unique Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé : " Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. " Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 1er L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. " Article 2 L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "
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Prolegi/LEGITEXT000005628092#art-annexe