Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051796993#art-2