Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales. En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070259#art-8