Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069464#art-3