Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2015. Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023875922#art-2