Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Pierre-Antoine MOLINA, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000051034851#art-1