Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070258#art-3