Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 et par le Sénat le 22 janvier 2003, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634010#art-1