Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, à : 1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 2° M. le général de division aérienne Xavier Buisson, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 3° M. le général de division aérienne Guillaume Thomas, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 5° M. le colonel Hervé Lahille, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000051051279#art-1