Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070172#art-1