Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020929512#art-4