Sect. Annexe
Art. unique
En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
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Prolegi/LEGITEXT000049220405#art-unique