Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 août 1976 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association « AFCET » est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158979#art-1