Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Régie inter océans est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070240#art-1