Art. 7
En vigueur depuis le 8 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Agrément. Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005626357#art-7