Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 31 décembre 1984, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), créée par la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, est administrée par un conseil comprenant : Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; Six personnalités nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un représentant des organisations représentatives des planteurs de tabac et un représentant des organisations représentatives des débitants de tabac ; Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070247#art-1