Décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

Art. 2

En vigueur depuis le 4 juil. 1806 jusqu'au 1 janv. 2999

Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

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legi/LEGITEXT000006069465#art-2

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