Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-59-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21

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