Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d’application du code du travail ; - de rejets d’effluents radioactifs ; - d’appareils à pression ; - de régime de l’eau ; - de protection de l’environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049319691#art-2