Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070220#art-6