Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620318#art-1